Sect. Annexes
Art. Annexe tableau 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnité de sujétions spéciales de police. CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITES (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 10 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 17 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 18 17 Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement 18 17 Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application 22 22
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Prolegi/LEGITEXT000006061525#art-annexe-tableau-2