Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1963 et l'article 2 à compter du 1er janvier 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006061532#art-5