DECRET·n° 68-269·20 mars 1968
Décret n°68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
En vigueur depuis le 20 mars 1968 5 articles 5 versions historisées
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