Titre TITRE Ier : Financement, cotisations
Art. ANNEXE ARTICLE 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,5 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ; 3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061537#art-annexe-article-2