Art. 6-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061564#art-6-2