Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de ces avances est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a été inférieur ou égal, au cours de leur dernier exercice, à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061569#art-2