DECRET·n° 68-540·11 juin 1968
Décret n°68-540 du 11 juin 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans le financement d'avances exceptionnelles de trésorerie consenties en vue de faciliter la reprise de l'activité économique
En vigueur depuis le 11 juin 1968 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne