Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061571#art-3