Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits conservés dans les entrepôts frigorifiques publics ou privés visés par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1934 doivent être déclarés par l'exploitant de l'entrepôt dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006061572#art-1