Titre Titre III : Régime financier
Art. 22
En vigueur depuis le 24 oct. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation de la concession en cours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042663710#art-22