Art. 6
En vigueur depuis le 16 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 26 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard du personnel relevant de la direction des enseignements supérieurs ; sa composition sera fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061600#art-6