Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les nouvelles dispositions statutaires du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 8 juillet 1968 devant Maître Poisson, notaire à Paris, et dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-5