Titre Titre premier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la société.
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société est une société de crédit foncier au sens du décret du 28 février 1852, dont la dénomination est : Crédit Foncier de France. La Société est de forme anonyme. Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 31 décembre 1965. Son siège est à Paris, 19, rue des Capucines.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-1