Titre Titre III : Organisation de la société›Sect. Section II : Du Conseil d'administration
Art. Annexe art. 30
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-30