Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061709#art-2