DECRET·n° 70-1122·3 décembre 1970
Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances.
En vigueur depuis le 3 décembre 1970 3 articles 3 versions historisées
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