Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000026632436#art-1