Titre Titre III : Dispositions communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 9 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006061793#art-13