DECRET·71-1149·17 décembre 1971

Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

En vigueur depuis le 17 décembre 1971 27 articles 27 versions historisées
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