Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense nationale peuvent bénéficier : D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ; D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061796#art-1