Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061796#art-4