Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Des épreuves à option portant sur le traitement de l'information peuvent être introduites dans les concours organisés pour l'accès dans certains corps de fonctionnaires nonobstant les dispositions des statuts les régissant. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixera le programme et la nature de ces épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000006061811#art-2