Chapitre Chapitre II : dispositions transitoires.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006061811#art-4