Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ; Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ; L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.
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Prolegi/LEGITEXT000006061843#art-5