DECRET·n° 71-638·13 juillet 1971
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFIANT LE N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
En vigueur depuis le 13 juillet 1971 1 article 1 version historisée
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