Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 29
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006061876#art-29