DECRET·n° 71-942·26 novembre 1971

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

En vigueur depuis le 26 novembre 1971 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.

Art. 2-2 Art. 2-5 Art. 2-6 Art. 2-7 Art. 2-8 Art. 2-9 Art. 4

titolo Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires.Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires.Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.Titre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 30-1 Art. 31

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