DECRET · n° 71-942

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

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Art. 1

En vigueur depuis le 30 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

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legi/LEGITEXT000006061876#art-1

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