Titre Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.
Art. 2-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire. Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006061876#art-2-7