Titre Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires.
Art. 8
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006061876#art-8