Titre Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis, au nouveau titulaire de l'office dans les quinze jours suivant celui de la prestation de serment.
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Prolegi/LEGITEXT000006061876#art-13