Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006061918#art-3