DECRET·n° 72-251·30 mars 1972
Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
En vigueur depuis le 30 mars 1972 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne