Titre Titre II : Recrutement des auditeurs de justice›Chapitre Chapitre II : Deuxième concours.

Art. 22

En vigueur depuis le 27 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006061934#art-22-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil