Sect. Dispositions permanentes
Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours sur épreuves et sur titres et tenant compte, notamment, des services rendus. Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061936#art-3