Art. 5-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061964#art-5-3