Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux administrations et services publics, aux associations, syndicats professionnels et autres organismes à but non lucratif. Elles ne sont pas applicables non plus aux entreprises qui fournissent des renseignements, informations ou prestations de service comportant à titre accessoire ou incident des renseignements d'ordre juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061981#art-3