Art. 5

En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.

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