Art. 4

En vigueur depuis le 2 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999

A la date fixée à l'article 2 ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment : Le décret du 5 juin 1931 relatif aux règles d'affectation des contingents ; Le décret du 31 mai 1936 concernant les obligations des Français résidant à l'étranger ; Le décret n° 51-228 du 26 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 concernant l'engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de l'air ; Le décret n° 51-842 du 4 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 concernant l'engagement spécial d'entra^inement volontaire dans les réserves de l'armée de terre ; Les chapitres III et IV du décret n° 58-428 du 12 avril 1958 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l'armée de mer ainsi qu'à la formation des élèves officiers de réserve de la marine ; Le décret n° 62-62 du 9 janvier 1962 concernant les modalités de recrutement outre-mer ; Le décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense ; Le décret n° 64-522 du 5 juin 1964 portant application de l'article 25 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur l'organisation générale de la défense ; Le décret n° 67-104 du 8 février 1967 portant application de l'article 17 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ; Le décret n° 67-209 du 10 mars 1967 relatif au statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique, à l'exception de l'article 3 ; Le décret n° 67-210 du 10 mars 1967 relatif au statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération, à l'exception de l'article 3 ; Le décret n° 68-63 du 19 janvier 1968 adaptant aux départements et territoires d'outre-mer le décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense ; Le décret n° 70-435 du 20 mai 1970 portant application de l'article 44 de la loi n° 65-650 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ; Le décret n° 70-1340 du 23 décembre 1970 relatif au recensement en vue de l'accomplissement du service national ; Le décret n° 70-1341 du 23 décembre 1970 relatif aux modalités de détermination de l'aptitude au service national ; Le décret n° 70-1343 du 23 décembre 1970 relatif aux conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 en matière d'appel avancé ; Le décret n° 70-1344 du 23 décembre 1970 concernant les délais d'opposition à l'appel avancé au service national actif ; Le décret n° 70-1345 du 23 décembre 1970 relatif au report d'incorporation prévu à l'article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 ; Le décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970 relatif à l'accomplissement du service national actif en qualité de gendarme auxiliaire ; Le décret n° 71-820 du 28 septembre 1971 relatif au recrutement, à la formation et à la nomination des cadres de réserve ; Le décret n° 71-829 du 30 septembre 1971 relatif à la composition, au fractionnement et aux conditions d'appel au service national actif du contingent ; Le décret n° 71-919 du 17 novembre 1971 portant organisation du service national féminin institué par l'article 116 du code du service national ; Le décret n° 72-81 du 24 janvier 1972 relatif à la composition et aux attributions de la commission de réforme visée à l'article 61 du code du service national ; Le décret n° 72-183 du 6 mars 1972 accordant des allocations aux militaires et à leur famille ne bénéficiant d'aucune protection sociale, à l'exception de l'article 5 ; Le décret n° 72-213 du 15 mars 1972 portant application de l'article 37 du code du service national ; Le décret n° 72-218 du 22 mars 1972 relatif aux règles de fonctionnement de la commission juridictionnelle prévue à l'article 51 du code du service national ; Le décret n° 72-219 du 22 mars 1972 relatif au service militaire actif fractionné institué par l'article 72 (deuxième alinéa) du code du service national ; Le décret n° 72-237 du 29 mars 1972 relatif à l'attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille ; Le décret n° 72-727 du 1er ao^ut 1972 portant application de l'article 9 du code du service national ; Le décret n° 72-728 du 1er ao^ut 1972 portant application de l'article 6 du code du service national ; Le décret n° 72-805 du 17 ao^ut 1972 fixant les modalités d'adaptation de l'article 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au bénéfice de l'article 41 dudit code.

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legi/LEGITEXT000006070703#art-4