DECRET·n° 72-806·31 août 1972
Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
En vigueur depuis le 31 août 1972 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne