Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006061986#art-3