Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006061989#art-1