DECRET·n° 72-834·7 août 1972
Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
En vigueur depuis le 7 août 1972 2 articles 2 versions historisées
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