Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000006061995#art-2