Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062029#art-3