DECRET·n° 73-1117·19 décembre 1973
Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
En vigueur depuis le 19 décembre 1973 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne