Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973. Toutefois, les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret. Les dispositions dudit article sont applicables aux pensions et allocations de vieillesse attribuées ou revisées au titre de l'inaptitude au travail ainsi qu'aux pensions ou allocations de vieillesse substituées à pension d'invalidité, liquidées avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 31 décembre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006062037#art-5