Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les déplacements effectués dans l'exercice de leur mission par les présidents, les membres et les délégués des commissions de contrôle des opérations de vote sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062050#art-2