Décret n°73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral ainsi que des témoins visés à l'article L. 333 du même code.

Art. 3

En vigueur depuis le 23 févr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux témoins désignés par le préfet pour assister au déroulement des opérations électorales dans les villes de 30.000 habitants au plus des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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legi/LEGITEXT000006062050#art-3

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