Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les voitures de remise sont des véhicules automobiles qui sont mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
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Prolegi/LEGITEXT000006062062#art-1